Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé :
« Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, en vue du financement de son développement. »
Objet
Le présent amendement vise à autoriser les associations à conserver une fraction raisonnable, fixée par arrêté, des subventions qui leur sont allouées pour permettre de financer leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).