Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous leur responsabilité propre
II. – Alinéa 4
1° Supprimer le mot :
individualisées
2° Après le mot :
besoins
insérer le mot :
propres
Objet
Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).