Amendement n° 226 rect. Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la deuxième phrase du II de l’article 1^er de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

… – Au second alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « privées, », sont insérés les mots : « les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ».

Le présent amendement vise à inclure dès à présent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les territoires (schéma régional de développement économique; plan de la région ; conseil économique, social et environnemental régional ; comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle).