Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Amendement n° 124 rectifié bis, alinéa 5
Remplacer les mots :
font l'objet
par les mots :
peuvent faire l'objet
Objet
La vérification par un organisme tiers indépendant, qui s’ajoute aux obligations très strictes de révision introduite par la présente loi (article 14), pourrait représenter une charge trop forte pour certaines coopératives.
C’est pourquoi ce contrôle tiers doit être une possibilité et non une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).