Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Amendement n° 135, alinéa 7
Remplacer les mots :
est saisi
par les mots :
peut être saisi
Objet
Quoique l’ancrage législatif du Conseil supérieur de la Coopération soit bienvenue (ancrage d’ailleurs déjà existant puisque la loi du 10 septembre 1947 fait référence à ce Conseil), il convient de prévoir que ce Conseil peut être saisi et non doit l’être. En effet, d’une part il faut articuler les compétences ce Conseil avec celles d’autres conseils intervenants dans la coopération, et notamment le Haut Conseil de la Coopération Agricole et bien sûr le Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire.
Dès lors, il convient de laisser la latitude au Gouvernement de juger, au cas par cas, en fonction de la nature du texte, s’il convient ou non de saisir le Conseil supérieur de la Coopération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).