Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Amendement n° 46, alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon des modalités précisées par voie réglementaire,
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer l’introduction par l’amendement n° 46, par ailleurs bienvenu, d’un décret. En effet, il n’est pas opportun d’imposer par décret la façon dont les salariés pourront informer le cédant de leur décision de ne pas présenter l’offre.
Il convient au contraire de permettre une souplesse et de laisser la pratique déterminer, selon chaque situation (taille de l’entreprise, fonctionnement au quotidien, présence d’institution représentative du personnel ou non, etc.) la meilleure manière d’informer le cédant.
Étant précisé que le droit commun encadre déjà très strictement la renonciation à un droit, qui doit toujours être certaine et non équivoque. Par conséquent les salariés bénéficient déjà des meilleures garanties, garanties qui sont supérieures à celles que fixerait un éventuel décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).