Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national.
Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact financier pour les finances publiques par le biais notamment de subventions, peuvent contribuer en outre à complexifier et alourdir le fonctionnement du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).