Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de suppression.
Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative à toute société coopérative dont les agissements seraient contraires aux principes de la coopération.
La qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier, mais ayant été choisie librement par les créateurs de l’entreprise, il appartient à ces derniers ou à leurs successeurs, les sociétaires réunis en Assemblée générale de vérifier le bon fonctionnement de la coopérative voire d’en sanctionner les dirigeants en cas de manquement ou d’en saisir les tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).