Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
de travail
Objet
Amendement de précision juridique. La distinction entre les indemnités perçues par les mandataires sociaux, comme les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, doit être clairement distinguée des rémunérations salariales, lesquelles sont soumises à d’autres réglementations.
En effet, les mandataires sociaux n’ont pas, en soi, de contrat de travail avec la société qu’ils administrent dans la mesure où ils ne lui sont pas subordonnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).