Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1.
En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises adaptées au périmètre de l’ESS est garantie à l’article 1, ces entreprises ont vocation à être soumises aux mêmes conditions d’obtention de l’agrément visées à l’article 7 (utilité sociale, échelle des rémunérations, etc.).
Par conséquent, le traitement particulier prévu au 8ème alinéa n’a pas vocation à s’appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).