Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et et du CNRESS, tant pour les ojectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).