Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après
par les mots :
entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant
Objet
Le présent amendement vise à simplifier et améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).