Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Objet
Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut pas intervenir, afin de laisser aux salariés intéressés la possibilité de présenter une offre, peut être abrégé dès lors que les salariés font savoir qu’ils ne présenteront pas d’offre.
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la décision de ne pas présenter d’offre appartient à chaque salarié individuellement et n’est pas une décision collective, ce que laisse entendre la rédaction du projet de loi avec la notion de « décision unanime » des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).