Amendement n° 60 rect. Sénat

A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 6 de loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, » sont remplacés par les mots : « et acquérir à titre onéreux, » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette association jouit et dispose des biens mentionnés aux 2° et 3°. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. Alinéa 4

Remplacer les mots :

Posséder et administrer

par les mots :

Jouir et disposer de

Cet amendement clarifie la rédaction due l’article 43 du projet de loi et, par cohérence de la loi du 1^er juillet 1901, en précisant que les associations disposent bien d’un droit de propriété sur les immeubles acquis.