Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
sans préjudice
par les mots :
sous réserve
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que les compétences confiées au réviseur ou au Ministre ne peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (notamment en matière d’agrément des établissements de crédit), autorité administrative indépendante qui assure la surveillance prudentielle des coopératives soumises à son contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).