Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d’indemnisation des membres des conseils d’administration. Ainsi, le Crédit agricole sera soumis, comme les autres coopératives, aux dispositions de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi, qui harmonise le régime d’indemnisation des membres des conseils d’administration de toutes les coopératives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).