Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »
II.- Alinéa 12
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. »
II.- Alinéa 25
Remplacer le mot :
et
par le mot :
à
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’accompagnement des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).