Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36 du code de commerce, les mots : « ou de société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ».
Objet
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs.
La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic. Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).