Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 35
1° Supprimer les mots :
statuts des
2° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
La révision présente pour les Scop un enjeu essentiel et le fait de pouvoir continuer à procéder à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société présente un atout certain.
En revanche, le fait de subordonner cette dimension de la révision à une option retenue dans les statuts risque de créer une distorsion au sein des Scop entre celles qui retiendraient cette solution et celles qui la rejetteraient.
Il serait souhaitable de rendre cette révision obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).