Amendement n° 271 Sénat

Alinéa 7

Après le mot :

coopération

insérés les mots :

et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents

La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Gouvernement que la révision a pour objet de remédier à la difficulté que peuvent avoir les associés coopérateurs de « décrypter si leur coopérative agit dans leur intérêt ». La révision est également  présentée comme « un regard extérieur qui dresse un état des lieux et donne des axes de progrès en matière de gouvernance de la coopérative » et  « renforce la légitimité et la valeur ajoutée du modèle coopératif ».

Afin de traduire dans la définition légale de la révision la pleine dimension de cette mission qui va bien au-delà d’un strict contrôle de légalité, il est proposé de compléter la définition figurant dans le projet de texte en mettant en avant les composantes de la  mission de révision coopérative au regard de l’esprit de la coopération et de l’intérêt des adhérents.