Amendement n° 270 Sénat

Alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion

par les mots :

l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement

L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder à des missions de révision quand bien même elle seraient en dessous des seuils rendant la révision obligatoire tout en conservant à la mission de révision la nature que le projet de loi a entendu lui donner.

En effet, prévoir la possibilité de confier au réviseur une mission s’apparentant à celle des commissaires aux comptes – alors que l’un des objectifs de la loi est justement de clarifier la nature de la mission de révision pour éviter toute confusion avec celle des commissaires aux comptes, n’est pas cohérent avec l’alinéa 7 de l’article 14 qui définit la révision des coopératives comme la vérification de « la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques » et va à l’encontre de la volonté affichée à dans l’étude d’impact et dans l’exposé des motifs de laisser « le volet relatif à la gestion financière au commissaire aux comptes » et de ne pas « empiéter sur les missions de ce dernier».

Par ailleurs, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré qui n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes peuvent déjà, et sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi ou dans des statuts, avoir recours aux services de ces professionnels du chiffre sur une base volontaire.