Amendement n° 268 Sénat

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

 

L’alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »

Les SCOP qui ne dépassent pas les seuils et n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes peuvent déjà, et sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi ou dans des statuts, avoir recours aux services de ces professionnels du chiffre sur une base volontaire.

Prévoir la possibilité de confier au réviseur une mission s’apparentant à celle des commissaires aux comptes – alors que l’un des objectifs de la loi est justement de clarifier la nature de la mission de révision pour éviter toute confusion avec celle des commissaires aux comptes, n’est pas cohérent avec l’alinéa 7 de l’article 14 qui définit la révision des coopératives comme la vérification de « la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques » et va à l’encontre de la volonté affichée à dans l’étude d’impact et dans l’exposé des motifs de laisser « le volet relatif à la gestion financière au commissaire aux comptes » et de ne pas « empiéter sur les missions de ce dernier ».