Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital
« Art. L. ... – Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans le cadre de leur droit d’information en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises respectivement de moins de cinquante salariés et dans celles employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
Objet
Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s'agit ici d'encourager les salariés à se saisir de leur droit d'information en leur permettant qu'à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.
Il s’agit d’une proposition rédactionnelle alternative à celle du précédent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).