Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
les conditions dans lesquelles est assurée
insérer les mots :
la représentation des territoires et
Objet
L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Son fonctionnement mais aussi sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret. Il serait utile d'avoir des précisions plus concrètes sur ces différents points.
Concernant la composition notamment, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une certaine diversité des points de vue. Cet amendement propose donc d'intégrer la notion de leur représentation dans la composition du Conseil supérieur de l'ESS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).