Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 7
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d'un
II. – Alinéas 9 et 22
Remplacer les mots :
par deux mois
par les mots :
dans un délai d'un mois
Objet
L'une des principales critiques de l'article 11 semble être l'instabilité dans laquelle est plongée l'entreprise dans la période de cession, après que les salariés ont été informés de celle-ci. L'instabilité est de nature commercial et juridique. L'entreprise est très souvent en difficulté sur le marché où elle opère.
En outre, plus la période est longue, plus l'instabilité peut gagner parmi les salariés. Au delà de l'information de la cession, ceux-ci peuvent être tentés de quitter l'entreprise.
Cet amendement propose de réduire le délai de communication des informations de deux à un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).