Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 24
Remplacer le mot :
discrétion
par le mot :
confidentialité
Objet
La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l'entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l'issue de la cession.
En conséquence, cet amendement a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l'égard des informations communiquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).