Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots :
à neuvième
Objet
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés d’assurance.
Cette mesure a 2 objectifs :
a) assouplir les obligations de ces sociétés en matière de reporting social et environnemental. Ces dernières ne seront en effet soumises à ces obligations que si elles dépassent certains seuils ;
b) permettre de rétablir une égalité de traitement entre les sociétés non cotées qu’elles relèvent ou non du code de commerce.
Il est proposé de prévoir la vérification des informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion des sociétés d’assurance par un organisme tiers indépendant. Cette vérification contribuera à valoriser d’une part, le comportement sociétal de
ces entités et la fiabilité des informations sociales et environnementales mentionnées, et d’autre part, à rétablir une parfaite égalité de traitement avec les sociétés commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).