Amendement n° 122 Sénat

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L’article 11 crée un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. De plus sur saisine des salariés, la sanction du non-respect de cette obligation d’information anticipée entraine une nullité de la cession.

Cet article crée une nouvelle complexité administrative, à l’opposé du choc de simplification prôné par le Gouvernement.

L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée et contreproductive.

Inadaptée parce que la transmission d’entreprise ne se prépare pas deux mois avant l’acte de vente mais plusieurs années auparavant.

Contreproductive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, serait inévitablement faussé si cette nouvelle obligation était adoptée. A la difficulté de transmettre son entreprise s’ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.

En effet, l’information préalable ne peut être envisagée comme une formalité contraignante. Si tel était le cas, et en cas de saisine du juge, elle reviendrait à remettre en cause la pérennité de l’activité et de l’emploi dans l’entreprise transmise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important et délicat, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la procédure en nullité.