Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Tombé Mme Mireille Schurch Article 2 bis Déposé le 30/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, au-delà de la publicité, que les entreprises informent au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion à la déclaration mais également du contenu qu'elles s'engagent à respecter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).