Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
de trois
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).