Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi qu'aux réserves obligatoires
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50 % les sommes mobilisées en direction des réserves statutaires et du report bénéficiaire. L’amendement propose de revenir au texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).