Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
morale
insérer les mots :
et reconnue d’utilité publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).