Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'agrément de plein droit soit supprimer afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).