Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l'article 1er
par les mots :
aux articles 1er et 2
Objet
Amendement de précision tendant à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).