Amendement n° 69 Sénat

Supprimer cet article.

Le droit français des marchés de la commande publique offre déjà des possibilités en faveur de l’insertion. L’article 4 du décret du 30 décembre 2005 pris en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 permet aux acheteurs publics et privés de la commande publique d’intégrer dans leurs marchés des clauses et critères d’insertion sociaux afin de favoriser l’emploi des personnes éloignées de l’emploi à la condition que ces clauses ou critères soient liés à l’objet du marché.  

Mais la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article additionnel introduit par la commission des affaires économiques n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux.

En toute hypothèse, le développement des clauses sociales en tant que levier de lutte contre l’exclusion serait plus efficacement mis en œuvre par un déploiement des dispositifs classiques prévus par le Code des marchés publics et par l’ordonnance du 6 juin 2005 que par un élargissement du champ des marchés réservés (outil d’ailleurs assez stigmatisant pour les publics éligibles).

C’est pourquoi, il convient de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet de cet amendement.