Amendement n° 68 Sénat

I. - Alinéa 34

Après le mot :

entrepreneur

insérer les mots :

salarié associé

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par le mot :

associé

III. - Alinéa 39

Après le mot :

entrepreneur

insérer les mots :

salarié associé

IV. - Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7332-9. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux entrepreneurs salariés qui ne sont pas associés de la coopérative d’activité et d’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3. »

V. - Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.7331-2 et L.7331-3 du code du travail. » ;

VI. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.7331-2 et L.7331-3 du code du travail, dans les conditions définies par décret. » ;

Le présent amendement assure la cohérence juridique de l'article 33, relatif aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi.

Il s'inscrit dans la continuité des dix amendements adoptés par la commission des affaires sociales le 15 octobre dernier, sur proposition de la rapporteure pour avis, et qui ont tous été intégrés dans le texte de la commission des affaires économiques.

Il poursuit trois objectifs:

- il harmonise la rédaction des articles L. 7332-1 à L. 7332-8 du code du travail (qui forme le chapitre II relatif à la mise en oeuvre du contrat des entrepreneurs de CAE), en évoquant systématiquement les entrepreneurs salariés associés:

- il créé l'article L. 7332-9 afin que les dispositions du chapitre II s'appliquent explicitement aux entrepreneurs salariés qui ne sont pas associés d'une CAE;

- il précise que tous les entrepreneurs salariés, qu'ils soient ou non associés, doivent être affiliées aux assurances sociales du régime général.