Amendement n° 59 Sénat

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

résulte de

par les mots :

est décidée par des

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes  adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

IV. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux premier, deuxième et troisième alinéas

et les mots :

ou à la scission

par les mots :

à la scission ou aux apports

V. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.

VI. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la scission

par les mots :

, la scission ou l’apport partiel d’actif

VII. – Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer le mot :

abroge

par les mots :

a pour effet d’abroger

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit explicitement, pour les associations d’Alsace-Moselle, le cas de l’apport partiel d’actif qui se distingue de l’hypothèse de la scission.

En effet, en cas d’apport partiel d’actif, contrairement à la scission ou la fusion, aucune association impliquée dans l’opération ne disparaît.