Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;
Objet
Amendement de coordination. L’article 19 ouvrant la possibilité pour les SCOP d’être constituée sous forme de société par actions simplifiée, en complément des formes de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, il y a lieu par cohérence de compléter l’article 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, lequel énumère les différentes formes de société commerciale que peut prendre une SCOP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).