Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article 52 de la même loi, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
« Art. 52 ter. -
Objet
Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 16 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).