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Amendement n° 53 Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Adopté Commission des lois Article 15 Déposé le 30/10/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois,

par la référence :

« Art. 49 ter. –

III. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer la référence :

26 bis

par la référence :

49 ter

Objet

Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 15 du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).