Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 141-27
par les mots :
du fonds de commerce
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).