Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 29
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ne concerne pas que des sociétés, mais aussi des entreprises individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).