Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-24. – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. – En conséquence, alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-28. – La notification de l’intention de vendre à l’exploitant et aux salariés ainsi que l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Objet
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de la phase d’information des salariés sur l’intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre le fonds, grâce au recours à la lettre recommandée avec avis de réception ou à la lettre remise contre récépissé, de façon à limiter au maximum le risque d’annulation contentieuse qui pourrait résulter d’une information imprécise ou incomplète. Ce recours à la lettre recommandée est au demeurant fréquent dans des dispositions législatives.
Le présent amendement vise également à encadrer l’information de l’exploitant du fonds, chargé de l’information des salariés, lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire du fonds, ce qui n'est actuellement pas prévu par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).