Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° S’agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, une société commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec cette qualité. La mention de cette qualité suppose, de la part du greffier du tribunal de commerce, chargé de la tenue du registre et du contrôle des informations déclarées au registre, de vérifier la conformité des statuts de la société aux critères fixés par le projet de loi s’agissant d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).