Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des différents critères que doit respecter une société commerciale, dans ses statuts, pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).