Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.
Objet
Les pôles de coopération économique sont des projets de territoire. C'est donc à l'échelle régionale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d'un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l'ESS et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l'innovation. Il en est de même pour l'agrément des PTCE.
La Région, chef de file du développement économique et de l'innovation est l'échelon territorial adapté pour être mis en responsabilité, aux côtés du Préfet, d'anticipation, de coordination et d'action en matière d'innovation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).