Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
insérer les mots :
et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire
Objet
La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire du fait
- de leur hétérogénéité car dans certains régions, les entreprises du secteur ne se reconnaissent pas dans les CRESS
- de leur antériorité car dans certains territoires, les acteurs publics et privés considèrent les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire comme plus représentatives.
Il s'agit donc de laisser le choix, selon les spécificités des secteurs et des territoires, aux différents acteurs des structures de représentation des entreprises de l'ESS entre les CRESS et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).