Amendement n° 22 Sénat

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : « , le cas échéant d’agrément, » ;

Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire l’objet d’un agrément), il convient de prévoir une clarification concernant le principe coopératif général « d’adhésion volontaire et ouverte à tous » inscrit dans l’article 1 de la loi de 1947 proposé à travers l’agrément éventuel dans une coopérative, société de personnes.