Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, qui ne peut excéder 30 000 euros.
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme de « dotation initiale plancher » pour les fonds de dotation que propose l’article 48 du projet de loi.
Certes, le fait d'imposer aux créateurs de fonds de dotation d'apporter une dotation initiale d'un montant minimal fixé par décret est de nature à empêcher l'existence de "fonds dormants", sans activité réelle. Néanmoins, la norme ne doit pas être trop sévère afin de ne pas décourager certaines initiatives.
C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer le pouvoir réglementaire en la matière, en précisant que le montant de dotation initiale exigible n’excède pas 30 000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.