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Amendement n° COM-160 Sénat

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Adopté Commission des finances Article 36 Déposé le 15/10/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 15, 40 et 69

Après les mots :

dans un délai de deux ans

Insérer les mots :

à compter de leur rachat

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.